1 – Résorption de l’emploi précaire
Les concours et examens réservés ouverts aux maîtres contractuels et agréés.
La loi du 12 mars 2012 prévoit la mise en place de recrutements réservés. Dans le projet de texte présenté au Conseil supérieur de l'éducation le 27 septembre ouvre de nouvelles perspectives aux maîtres agréés.
Jusqu’à présent, l’Etat n’étant pas leur employeur, les maîtres agréés (maîtres exerçant dans des classes sous contrat simple) se trouvaient exclus des dispositifs de résorption de l’emploi précaire, notamment l’accès au CDI.
Le projet de décret qui a reçu l’avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation prévoit l’ouverture des recrutements réservés aux maîtres exerçant dans une classe sous contrat simple.
Le texte prévoit en effet l’ouverture des recrutements réservés par des examens (1er degré) ou des concours (2nd degré) pour les maîtres qui justifient d’une durée de services d’enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’une durée au moins égale à quatre années d’équivalent temps plein :
- soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011 ;
- soit à la date de clôture des inscriptions de la session de recrutement à laquelle ils postulent. Dans ce cas, au moins 2 années des quatre années de service exigées en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011.
Les services accomplis à temps partiel ou à temps incomplet qui correspondent à une quotité supérieure ou égale à 50% d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis qui correspondent à une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts d’un temps complet.
Dans le calcul de l’ancienneté, les services sous contrat simple sont donc pris en compte.
Les lauréats des recrutements bénéficient d’un contrat ou d’un agrément et effectueront un stage d’une durée d’un an. A l’issue du stage les candidats admis se verront délivrer un contrat définitif et seront reclassés dans l’échelle de rémunération des professeurs des écoles (1er degré) ou certifiés (2nd degré).
Le Snec-CFTC est intervenu pour regretter que ce texte écarte du dispositif encore bien des maîtres pourtant en situation précaire (maîtres auxiliaires contractuels, bénéficiaires d’un CDI avant le 12 mars 2012) et pour demander que les concours et examens s’appuient sur une dimension professionnelle prévue dans le protocole du mars 2011.
En réponse, le Ministère a assuré que les épreuves s’appuieront bien sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).